Editorial

Entre directives européennes et décrets d’application, il existe des distorsions importantes. C’est le message de la Commission européenne qui a ouvert un nombre important de procédures d’infraction à l’encontre de 17 États membres n’ayant, semble-t-il, pas appliqué les règles d’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz. Ainsi, l’Autriche, la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la Suède, la Slovaquie et le Royaume-Uni ont reçu, courant avril 2006, des lettres de mise en demeure pour transposition incorrecte ou mauvaise application.

De l’avis de la Commission, « les directives créant un marché intérieur du gaz et d’électricité sont essentielles pour parvenir à réaliser un véritable marché compétitif de l’énergie en Europe. Il est crucial que la transposition des textes européens soit correctement effectuée dans les lois nationales pour que les marchés puissent fonctionner et que l’ouverture effective des marchés pour tous les consommateurs au 1er juillet 2007 soit garantie ». Comme elle l’a récemment publiée dans son nouveau Livre vert, la Commission européenne fait de la réalisation des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz l’un des six domaines prioritaires de sa stratégie pour une énergie sûre, compétitive et durable. Elle considère qu’un approvisionnement durable, compétitif et sûr en énergie ne sera pas possible en l’absence de marchés énergétiques ouverts et concurrentiels permettant aux entreprises européennes de devenir des concurrents à l’échelle européenne plutôt que des acteurs dominants au niveau national. Un tel marché de l’énergie sera déterminant pour la baisse des prix de l’énergie, une amélioration de la sécurité d’approvisionnement et un renforcement de la compétitivité.

Or, il semble subsister encore beaucoup de différences entre les approches des États membres en matière d’ouverture, ce qui empêche l’émergence d’un marché européen véritablement concurrentiel. La liste des principaux problèmes de transposition constatés par la Commission est longue :
> persistance de prix réglementés, notamment au profit des clients éligibles, qui bloquent l’arrivée de nouveaux entrants ;
> absence de séparation juridique et insuffisance de la séparation managériale des gestionnaires de
réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz pour garantir leur indépendance ;
> accès des tiers au réseau discriminatoire et transparence des tarifs insuffisante ;
> libre choix du fournisseur ;
> compétences des régulateurs, notamment pour la fixation des tarifs d’accès aux réseaux ;
> accès préférentiel pour certains contrats historiques dans le domaine électrique ou gazier ;
> absence de notification des obligations de service public et insuffisance pour l’indication de l’origine de l’électricité.
Reste à savoir si, en réglant l’ensemble des ces points, les objectifs de la Commission seront atteints, notamment sur la question des prix et de la sécurité d’approvisionnement. Ce dernier aspect, qui est par ailleurs le sujet de notre prochain Rendez-Vous de l’AFG*, est en train de devenir rapidement le prochain défi que l’Europe aura à relever.

* Le 29 mai 2006.

Daniel Paccoud
Délégué Général

Sommaire

Les dossiers
> EDF, un nouvel entrant électrique
> Politique énergétique européenne : le Livre vert
> La libéralisation des marchés gaziers en Europe (Panorama 2006 de l'IFP)
> La stratégie des acteurs du marché gazier européen (Panorama 2006 de l'IFP)
> Problématiques d'une ouverture
Interview d'Olivier Appert, président de l'IFP
> Le marché gazier britannique

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