L’Association Française du Gaz a diffusé en mars dernier une position relative à la séparation des infrastructures gazières de transport proposée par la Commission Européenne. Parmi les arguments apportés, l’AFG a tenu à souligner qu’il est essentiel pour les opérateurs d’infrastructures de disposer d’un cadre juridique stable, et qu’elle ne partage pas toutes les solutions telles quelles sont proposées pour effectuer la séparation des infrastructures gazières de transport.
L’AFG a ensuite rappelé que la deuxième directive européenne garantit déjà un bon fonctionnement des opérateurs de réseaux là où elle est appliquée. En France, la séparation juridique des activités de réseaux s’est traduite dans les faits par la filialisation des actifs de transport en janvier 2005. La filialisation de la distribution est prévue par la loi du 7 Décembre 2006 et est en cours de mise en oeuvre conformément à la directive européenne. Intervenant après la séparation comptable, déjà contrôlée par la Commission de Régulation de l’Énergie, cette filialisation garantit notamment la publication de comptes clairs sur les différentes activités des groupes intégrés. En termes de transparence sur les activités d’infrastructures, les gestionnaires de réseaux se sont montrés très actifs depuis 2003, en particulier en publiant sur leurs sites internet de nombreuses informations sur les capacités, flux, programmes prévisionnels, niveaux de stockage. Le mécanisme « Use It Or Lose It » et la publication des principes d’allocation de capacité s’y ajoutent pour assurer un accès non-discriminatoire, sous le contrôle de la CRE.
L’AFG a ensuite observé que le cadre de régulation développé en France permet de combiner le respect des règles de non-discrimination et l’encouragement des investissements. Le niveau jamais observé des investissements prévus en France pour les infrastructures gazières montre que, contrairement à l’affirmation de la CE, les groupes intégrés ne constituent pas un obstacle aux investissements, bien au contraire.
L’AFG a également considéré que l’application de la deuxième directive européenne par les gestionnaires de réseaux de l’ensemble des États membres est prioritaire, avant d’ajouter de nouvelles mesures dont les conséquences sont aujourd’hui difficiles à évaluer. La séparation de propriété des infrastructures de transport ne doit pas être rendue obligatoire. L’organisation des activités d’infrastructures gazières doit être pensée en fonction de ses retombées globales sur le fonctionnement des marchés, dans le respect des grands équilibres et des intérêts à court comme à long terme des consommateurs : effectivité de la concurrence, garantie de la sécurité d’approvisionnement, réalisation des investissements nécessaires. Elle n’est pas une fin en soi.
L’AFG a enfin perçu la proposition de la CE de mettre en place l’Office de l’observatoire de l’énergie comme une mesure favorable à un meilleur fonctionnement du marché intérieur du gaz. Sans ingérence dans les décisions individuelles d’investissement qui doivent rester sous le contrôle des entreprises, un tel organisme pourrait, en impliquant les producteurs et fournisseurs, développer une vision commune des flux gaziers. Il étudierait alors, avec l’aide des opérateurs, les infrastructures associées et aurait un rôle moteur dans les appels à projets transfrontaliers.
Cette position a pu être élaborée grâce au travail commun de nos membres. Vous pouvez en retrouver l’intégralité sur notre site internet www.afgaz.fr.

Daniel Paccoud
Délégué Général

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Les dossiers
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> Gazoduc nord-européen : révélateur d'une nouvelle géopolitique Russie-UE, par Céline Bayou, docteur en civilisation, rédactrice au Courrier des pays de l'Est et co-rédactrice en chef de Regard sur l'Est ;
> PIP Gaz : état des lieux et prospective, par Madeleine Lafon, chargée de communication Relations institutionnelles de l'AFG.