Editorial

En vue de préparer l’échéance du 1er juillet 2007, le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, Thierry Breton, et le ministre délégué à l’Industrie, François Loos,ont confié au président du CSEG, Jean-Claude Lenoir, la conduite d’une concertation sur ce sujet. Dans ce cadre, l’AFG a appelé l’attention des pouvoirs publics sur trois points qui lui paraissent importants à souligner.

La coexistence de tarifs et de prix
Cette coexistence ne doit pas être envisagée sur une longue durée car les écarts entre les tarifs et les prix seraient ingérables tant sur le plan économique que sur le plan politique. Ils auraient en outre pour effet de bloquer l’ouverture du marché à la concurrence. Si les pouvoirs publics souhaitent maintenir les tarifs réglementés pendant une courte période transitoire, les tarifs doivent dans ce cas couvrir tous les coûts, et permettre une marge commerciale raisonnable.

Le prix du gaz
La quasi-totalité du gaz consommée en France est importée sur la base des prix indexés mensuellement ou trimestriellement sur les produits pétroliers. Il serait tout simplement absurde que les prix ne puissent pas être ajustés régulièrement dans l’année par rapport aux coûts d’approvisionnement. D’une façon générale, aucune activité économique n’est viable avec un tel système.
Le cas des Entreprises locales de distribution (ELD) mérite aussi d’être souligné car en l’état actuel de la réglementation (arrêté du 29/12/05), les ELD peuvent répercuter en valeur absolue sur les prix de vente les variations subies à l’achat. Ce mécanisme introduit une disparité entre les prix de vente de la distribution publique (DP) de Gaz de France (inchangés depuis le 1er novembre) et ceux des ELD.

La séparation juridique de la distribution des ELD au 1er juillet 2007
Bien que conscients de l’obligation imposée par la directive aux entreprises intégrées alimentant plus de 100 000 clients de mettre en oeuvre la séparation juridique, nous avons le devoir de souligner qu’un tel dispositif entraîne des surcoûts considérables n’ayant aucun rapport aves les supposés avantages retirés de cette mesure. Une telle obligation pourrait conduire à la disparition pure et simple de certains commercialisateurs locaux.

Daniel Paccoud
Délégué Général

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