Edito

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) envisage de proposer de nouveaux tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel pour les entreprises locales de distribution (ELD), dits « tarifs ATRD3 », qui pourraient s’appliquer à partir du 1er juillet 2009. Pour cela, elle a lancé une consultation publique en janvier dernier sur les principes de tarification de l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. Les changements envisagés pour ces prochains tarifs ont pour objectif de mettre en place un système de régulation plus incitatif, en cohérence avec le cadre mis en place pour le tarif de distribution de GrDF, entré en vigueur le 1er juillet 2008.

Ils concerneront : un tarif pluriannuel, avec une période tarifaire portée à quatre ans et une évolution au 1er juillet de chaque année de la grille tarifaire selon des règles prédéfinies ; une incitation à la maîtrise des coûts des ELD, avec une trajectoire tarifaire fixée à l’avance prenant en compte l’inflation, ainsi qu’une productivité annuelle appliquée sur la grille tarifaire ; un mécanisme de correction des écarts entre prévisions et réalisations sur certains postes de charges et de revenus dont l’évolution est difficile à prévoir et à maîtriser par les ELD ; un mécanisme de régulation incitative de la qualité de service des ELD, présentant notamment des incitations financières sur certains indicateurs pour maintenir, voire améliorer, cette qualité de service.

L’Association française du gaz (AFG) a répondu à cette consultation. D’abord en expliquant qu’elle était favorable à un allongement de la période tarifaire, car il est essentiel de donner une visibilité suffisante tant aux gestionnaires de réseaux qu’aux clients et fournisseurs de gaz pour leur permettre d’optimiser leurs offres. Une période de quatre ans, comme c’est le cas retenu pour les réseaux de transport et pour le réseau de distribution de GrDF, constitue un bon compromis. Toutefois, pour la première période commençant le 1er juillet 2009, une durée de trois ans serait souhaitable pour que la prochaine période de validité des tarifs intervienne au 1er juillet 2012 pour tous, tant pour GrDF que pour les ELD.
Ensuite, en abordant les obligations relatives à la qualité de service pour les nouvelles concessions.

Elles relèvent des cahiers des charges de ces concessions.Même s’il est a priori souhaitable d’avoir une certaine harmonisation générale sur la qualité de service, il apparaît a contrario difficile d’écarter les objectifs spécifiques de qualité de service que peuvent avoir les autorités concédantes. Il faut que les candidats aux nouvelles concessions s’engagent à mettre en place un système de reporting approprié pour permettre de suivre les objectifs de qualité visés. Enfin, les autorités concédantes sont par construction les interlocuteurs privilégiés des gestionnaires du réseau de distribution (GRD) candidats aux nouvelles concessions. Cependant, toutes les autorités concédantes n’auront probablement pas l’expertise nécessaire pour y faire face. L’AFG propose dans ce contexte d’organiser, le cas échéant, les appuis techniques appropriés pour celles qui le souhaitent. La CRE devrait rendre ses conclusions au deuxième trimestre 2009, en y ajoutant une proposition de règles tarifaires relatives à l’injection de biogaz dans les réseaux de distribution de gaz naturel.

Daniel Paccoud
Directeur de la publication

Sommaire

Édito
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