Edito

L’Association Française du Gaz soutient le projet de Charte européenne des droits des consommateurs. Elle est favorable à ce que les relations entre les industries gazières et leurs consommateurs soient claires, équilibrées et autant que possible homogènes, au sein de l’UE. L’AFG soutient les objectifs poursuivis par ce projet et notamment ceux impliquant la prise en compte des intérêts des consommateurs dans le cadre de l’ouverture totale du marché et la volonté de les mettre en confiance pour qu’ils puissent changer de fournisseur. Enfin, elle se félicite également que le projet de charte européenne souhaite renforcer l’information des consommateurs sur les émissions de CO2 et sur la maîtrise d’énergie, et qu’il intègre des mesures sociales visant à protéger les consommateurs vulnérables. Cependant plusieurs points méritent d’être précisés, comme elle l’a souligné auprès de la Commission européenne lors de sa consultation publique.

Tout d’abord, le texte ne précise pas clairement qu’il s’adresse uniquement aux personnes physiques (particuliers) et non à la totalité des consommateurs (particuliers, professionnels, entreprises). Pour éviter toute confusion, il conviendrait de préciser ce point.

Ensuite, la Charte souhaite protéger les consommateurs vulnérables dans le cadre de leur approvisionnement en énergie, ce que l’AFG approuve. Cependant, il n’appartient pas aux fournisseurs d’énergie de déterminer si un consommateur répond aux critères de définition du consommateur vulnérable. Le droit français actuel prévoit qu’il appartient au consommateur de demander le bénéfice de la tarification spécifique accordé aux consommateurs démunis. Cette demande est réalisée par l’intermédiaire des services sociaux, qui eux ont connaissance d’informations privées concernant ces consommateurs, et non les fournisseurs.

Un autre point dont il est plusieurs fois fait mention dans le projet de Charte concerne les « prix européens du gaz et de l’électricité sont raisonnables ». S’agit-il de l’ensemble des prix européens ou d’un prix européen moyen ? Le prix européen s’oppose-t-il au prix national ? Qui définirait le caractère raisonnable des prix ? La Charte ne devrait-elle pas a minima indiquer des critères d’appréciation du caractère « raisonnable » d’un prix ? Des questions qui restent encore en suspens.

Enfin, les efforts à réaliser en matière de maîtrise d’énergie nécessitent que les consommateurs soient informés sur l’efficacité des énergies qu’ils utilisent. Il nous semblerait plus pertinent que les informations en matière d’efficacité énergique soient transmises aux consommateurs avec les factures. Les factures permettraient de fournir des données régulièrement actualisées en matière d’efficacité énergétique.

L’AFG a également souligné le fait que d’autres points de la Charte ne peuvent être appliqués. Ainsi, la publication des systèmes de calcul des tarifs reviendrait à ce que les différentes entreprises exposent l’intégralité des mécanismes de construction de leurs prix. On peut supposer que ces informations sont des données associées aux choix commerciaux des entreprises qui ne peuvent être diffusées à la concurrence.

Autre exemple, le système de guichet unique, préconisé par la Commission, n’est pas celui retenu pour le gaz naturel en France, dans la mesure où les aspects « raccordement » sont directement traités par les opérateurs de réseau.

La consultation publique de la Commission s’est achevée fin septembre dernier. La Commission est en train d’étudier les réponses des parties prenantes et proposera en 2008 un second texte.

Daniel Paccoud
Délégué Général

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