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Vie du contrat

Renseignements utiles.

L’emménagement
Vous emménagez dans un nouveau logement (pavillon ou appartement), plusieurs cas de figure peuvent exister.

- Si le nouveau logement n’est pas raccordé au réseau de gaz naturel, reportez-vous à la page concernant le raccordement.

- Si le nouveau logement est raccordé au réseau de gaz naturel, vous pouvez consulter les offres disponibles auprès des fournisseurs de gaz dont les coordonnées sont indiquées sur le site internet de la CRE : www.energie-info.fr.

A noter : Le tarif réglementé n’est accessible auprès de Gaz de France ou d’une entreprise locale de distribution (ELD) que dans la mesure où il s’agit d’une installation existante et que le prédécesseur avait conservé ce type de contrat. En effet, si l’ancien occupant du logement a choisi de changer de type de contrat ou de fournisseur, vous êtes alors dans l’obligation de souscrire un contrat au prix du marché. Le retour au tarif réglementé n’est plus possible pour une installation qui a déjà exercé son éligibilité.

- Si vous emménagez dans un logement neuf, il n’est pas possible de souscrire un contrat de fourniture au tarif réglementé.

- Si vous ne disposez pas du gaz en entrant dans votre nouveau logement, alors qu’il y a un raccordement au réseau, il est inutile de contacter le service de dépannage, vous devez prendre rendez-vous avec le fournisseur que vous avez retenu.
- Dans le cas où un arrêt de fourniture a eu lieu depuis au moins 6 mois dans le nouveau logement, le fournisseur vous informera que la mise en service sera suivie d’un diagnostic gratuit afin de vérifier la sécurité de l’installation intérieure gaz de votre logement.
- Dans le cas où l’alimentation en gaz de votre logement a été coupée suite à un constat de danger grave et immédiat, et que le prédécesseur n’a pas effectué les travaux nécessaires, la mise en service de votre installation ne pourra être effectuée qu’après la réalisation des travaux de remise en état qui seront à votre charge.

En conclusion, il vous sera toujours utile et efficace de vous renseigner le plus tôt possible auprès de l’occupant précédent, si vous le connaissez, concernant sa situation tarifaire et la nature de son installation gaz. Par ailleurs, il vous faut choisir votre fournisseur de gaz pour votre nouveau logement.

Le relevé du compteur et la facturation du gaz
C’est le distributeur, service local de Gaz de France ou de l’entreprise concessionnaire de distribution, qui relève le compteur de gaz. Aucun changement n’est à signaler avec l’ouverture du marché.

En revanche, c’est votre fournisseur de gaz qui vous envoie votre facture de gaz. La facture de gaz est établie à partir d’un relevé qui mesure des mètres-cubes (volumes) consommés. Ceux-ci sont traduits en kWh (quantité d’énergie) afin de procéder à la facturation. S’il y a une erreur de comptage, c’est le fournisseur qui se charge de la régularisation quel que soit le responsable de cette erreur.

Les conditions de relève (fréquence, auto-relève…), ainsi que les modes de facturation (fréquence, estimations à partir d’index intermédiaires….) vous sont précisés par votre fournisseur au travers des modalités contractuelles.
A noter que vous devez permettre l’accès à votre compteur de gaz au moins une fois par an ; là encore il n’y a pas de changement au 01/07/07.

Les réclamations
Si la réclamation porte sur les travaux de branchement au réseau de gaz naturel, votre interlocuteur sera :
- soit le fournisseur s’il est chargé de cette opération,
- soit le distributeur si vous traitez directement avec lui,(cf. pour plus de détails la fiche « raccordement gaz »).

Si la réclamation porte sur le contrat de fourniture (facture, conditions de paiement….) vous devez vous adresser à votre fournisseur.

Si la réclamation concerne des travaux sur l’installation intérieure, vous devez vous adresser à votre installateur.

Les organismes de recours possibles :
- les fournisseurs disposent d’instances de recours amiables internes à leur entreprise ;
- si le litige concerne l’accès et l’utilisation des réseaux gaz, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) www.cre.fr peut être saisie ;
- enfin des associations de consommateurs peuvent vous guider et vous conseiller.