Réponse de l'AFG à la consultation de la CRE sur le cadre tarifaire des opérateurs

1 Mars 2019

Au titre des articles L. 452-1 à L. 452-3 et L 341-3 du code de l’énergie, la commission de régulation de l’énergie (CRE) est chargée de déterminer la méthodologie d’établissement des tarifs d’utilisation des infrastructures régulées du secteur de l’énergie (gaz naturel et électricité). A ce titre, elle fixe depuis plusieurs années, de manière régulière environ tous les quatre ans :
> une structure tarifaire pour chaque type d’infrastructure,
> le niveau du revenu autorisé des gestionnaires d’infrastructures
> un cadre de régulation pluriannuel intégrant des mécanismes incitatifs

Le cadre de régulation tarifaire pluriannuel vise principalement à :
1- Maîtriser dans la durée l’évolution des coûts de réseaux qui représentent une part important de la facture du consommateur final
2- Permettre aux gestionnaires d’infrastructures de financer dans la durée les investissements dans les ré-seaux
3- Atteindre et maintenir un haut niveau qualité de service et d’alimentation

La présente consultation publique vise à présenter aux acteurs de marché les réflexions préliminaires de la CRE sur le cadre tarifaire et à recueillir leurs contributions sur ce sujet.

Lire la réponse de l'AFG

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