Réponse à la consultation publique de la CRE n°2019-015 du 23 Juillet 2019 relative aux conditions d’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz et l’introduction d’un timbre d’injection

16 Septembre 2019

La loi EGalim et les textes d’application ont fondé le « droit à l’injection » de nature à accompagner le développement du biométhane injecté dans les réseaux publics de gaz et d’atteindre l’objectif de la PPE de 22 TWh en 2028.
L’AFG est attachée à un dispositif économiquement crédible pour permettre un développement équilibré de la filière biométhane qui contribue à sa mesure à la transition énergétique.
Alors que l’application du décret s’avère déjà délicate et compliquée, le dispositif soumis par la commission de régulation de l’énergie apporte à la fois des éléments qui vont dans le bon sens mais sont génératrices de complexité non nécessaire. Ainsi le principe du timbre d’injection - novation par rapport à la loi et au décret- modifie les équilibres et est trop élevé.
L’AFG fait observer également que des documents de la consultation ne sont pas complets -manque d’annexe- , ce qui nuit à la bonne lisibilité de l’ensemble.

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