Réponse à la consultation publique de la CRE N°2019-017 du 1er octobre 2019 relative au prochain tarif d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF

12 Novembre 2019

L’efficacité des solutions proposées par l’industrie gazière dans leur contribution à la transition énergétique et aux efforts de réduction des gaz à effet de serre tant en France qu’au-delà des frontières peut apporter des résultats décisifs dans la lutte contre le changement climatique. Les enjeux sont majeurs pour l’avenir des infrastructures de gaz dans un contexte de réduction des consommations de gaz nécessitant une maîtrise accrue des coûts et une allocation ajustée des investissements à la sécurité, à l’intégration des gaz renouvelables et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, comme la conversion du fuel vers le gaz notamment. En outre, l’innovation est essentielle pour assurer le développement de l’ensemble de ces nouveaux gaz. Les moyens alloués aux adaptations des réseaux conditionnement la contribution de l’industrie gazière à l’atteinte de la neutralité carbone, et ce dans un contexte où les risques sont de plus en plus forts. La filière gaz est consciente de l’équation à trouver  pour  garantir  à  moyen  terme  la  compétitivité  du gaz, qui résultera de l’équilibre entre le nécessaire «verdissement» des réseaux  et la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs, aussi bien particuliers que professionnels. Plusieurs  éléments  montrent  que  le  beta  du  distributeur  (mesure  de  son  niveau  de  risque)  doit  être suffisamment élevé. Les taux de rémunération pour la distribution doivent intégrer la même méthodologie de beta/risque de marché que celle utilisée sur le transport ou le stockage. Les taux de rémunération du risque distribution doivent être alignés vers le haut pour rejoindre voire dépasser ceux des GRT et stockeurs: 4,4 %.

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