Réponse à la consultation publique de la CRE sur la mise en oeuvre du dispositif d’expérimentation prévu par la loi relative à l’énergie et au climat

3 Mars 2020

En préalable, l’AFG salue la mise en place de ce dispositif de nature à permettre l’éclosion de projets innovants qui accompagnent les mutations du secteur énergétique.

Contexte (par la CRE) :

Sous l’effet de la transition énergétique, le secteur de l’énergie se transforme rapidement. L’atteinte des objectifs mondiaux de réduction des émissions de CO2 nécessite de développer massivement la production d’électricité à partir des énergies renouvelables (EnR), souvent intermittentes. L’essor des EnR fait apparaître d’importants besoins de flexibilité pour assurer à tout instant le bon équilibre entre l’offre et la demande. En parallèle, le développement de nouveaux usages tels que le véhicule électrique ou l’autoconsommation exigent des réseaux plus intelligents et plus flexibles.
Il est essentiel que le cadre réglementaire et régulatoire évolue pour accompagner ces mutations du secteur énergétique. Or il est de plus en plus difficile de faire des prévisions à moyen terme, mais également de plus en plus compliqué pour le régulateur de prendre les décisions les mieux adaptées. Le risque existe alors de retarder des initiatives pertinentes.
La loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat introduit un dispositif d’expérimentation (aussi appelé « bac à sable réglementaire ») dans le secteur de l’énergie. Le dispositif prévoit que la CRE et l’autorité administrative « peuvent, chacune dans leur domaine de compétence, par décision motivée, accorder des dérogations aux conditions d'accès et à l'utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents ». Ce dispositif apporte un cadre juridique adapté aux projets permettant de tester des innovations qui nécessiteraient in fine des évolutions du cadre réglementaire et législatif applicable.
Pour que cet outil réponde au mieux aux besoins des porteurs de projets, la CRE soumet à consultation publique les modalités de mise en oeuvre qu’elle envisage, dans le cadre défini par la loi.
A la suite de cette consultation, la CRE définira les modalités de mise en oeuvre du dispositif d’expérimentation réglementaire et ouvrira le 1er guichet de candidature. Elle envisage à ce stade que celui-ci soit ouvert au début du deuxième trimestre 2020 pour une durée de 3 mois.

Lire la position de l'AFG

Retour en arrière