Réponse à la consultation publique de la CRE sur la mise en oeuvre du dispositif d’expérimentation prévu par la loi relative à l’énergie et au climat

3 Mars 2020

La loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat introduit un dispositif d’expérimentation (aussi appelé « bac à sable réglementaire ») dans le secteur de l’énergie. Le dispositif prévoit que la CRE et l’autorité administrative « peuvent, chacune dans leur domaine de compétence, par décision motivée, accorder des dérogations aux conditions d'accès et à l'utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents ». Ce dispositif apporte un cadre juridique adapté aux projets permettant de tester des innovations qui nécessiteraient in fine des évolutions du cadre réglementaire et législatif applicable.

En préalable, l’AFG salue la mise en place de ce dispositif de nature à permettre l’éclosion de projets innovants qui accompagnent les mutations du secteur énergétique.

Lire la position de l'AFG

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